Bail commercial et clause d'exclusivité : Définition et validité
Une clause d'exclusivité peut être insérée au sein d'un bail commercial.
Le propriétaire s'interdit ainsi de louer, au sein du même immeuble, à un locataire pour l'exercice d'une activité similaire.
En cas de non-respect de son engagement, le propriétaire peut être condamné à indemniser le locataire.
Le locataire, bénéficiaire de la clause d'exclusivité, peut également saisir le Juge d'une demande tendant à la condamnation du bailleur à faire cesser, sous astreinte, l'activité du second locataire contraire à la clause d'exclusivité.
Attention cependant, avant d'envisager une procédure judiciaire il est impératif de vérifier la validité de la clause insérée à l'acte.
Il n'est pas rare que la clause ne respecte pas les conditions de limitation dans le temps et dans l'espace prescrites à peine de nullité.
Faire appel à un Avocat reste la meilleure option.
Maître Ivana HAGUIER, Avocat au Barreau de LISIEUX, vous accompagnera afin d'apprécier la validité de la clause d'exclusivité et vous conseillera sur l'opportunité d'engager une procédure judiciaire ou de procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige.
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