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Bail commercial et clause d'exclusivité : Définition et portée

Le 06 septembre 2021

Une clause d'exclusivité peut être insérée au sein d'un bail commercial.

Le propriétaire s'interdit ainsi de louer, au sein du même immeuble, à un locataire pour l'exercice d'une activité similaire.

En cas de non-respect de son engagement, le propriétaire peut être condamné à indemniser le preneur à bail.

Le locataire, bénéficiaire de la clause d'exclusivité, peut également saisir le Juge d'une demande tendant à la condamnation du bailleur à faire cesser, sous astreinte, l'activité du second locataire contraire à la clause d'exclusivité.

Attention cependant, avant d'envisager une procédure judiciaire il est impératif de vérifier la validité de la clause insérée à l'acte.

Il n'est pas rare que la clause ne respecte pas les conditions de limitation dans le temps et dans l'espace prescrites à peine de nullité.

Faites appel à votre Avocat afin qu'il apprécie la validité de cette clause et vous conseille sur l'opportunité d'engager une procédure judiciaire ou de procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige.