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Donner quitus au syndic de copropriété, quelle signification? quelle majorité?

Le 02 septembre 2021

Lors de l’assemblée générale annuelle, il est habituel que le Syndic demande aux copropriétaires de lui donner quitus de sa gestion. L’assemblée générale reconnaît ainsi que le Syndic a régulièrement accompli sa mission. Il est cependant fréquent que les copropriétaires ne perçoivent pas la signification et la portée de la notion de quitus. À quoi le syndicat s’engage-t-il en votant ce quitus ? La majorité est-elle requise?

Lors de l'assemblée générale annuel, le syndic rend compte de sa gestion auprès des copropriétaires. Il leur demande généralement de lui donner quitus, ce qui signifie que les propriétaires ratifient les actes qu'il a accomplis et attestent qu'il a bien exécuté son mandat.

Le quitus est voté à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Les copropriétaires n'ont pas l'obligation de donner quitus en Syndic.

Par définition, le quitus décharge le Syndic de sa responsabilité pour les faits correspondant à la période pour laquelle il a été donné.

La portée du quitus doit cependant être relativisée, l'exonération n'est pas sans limite.

Le Syndic ne peut se prévaloir du quitus pour s'exonérer de sa responsabilité s'agissant d'actes non portés à la connaissance de l’assemblée générale.

Il doit en effet avoir informé complètement et loyalement le syndicat d'un manquement, d'une faute ou d'une difficulté.

Le quitus ne joue que sur le terrain contractuel entre le Syndic et le Syndicat des copropriétaires, un copropriétaire peut donc engager la responsabilité délictuelle du Syndic pour une faute commise dans sa gestion qui lui aurait causer un préjudice personnel.

En cas de doute ou de difficulté, plutôt que de refuser de donner quitus, il est possible pour les copropriétaires de donner quitus en émettant des réserves sur les actes concernés.

Pour apprécier la situation particulière de votre copropriété, faire appel à votre avocat reste la meilleure option.