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Actualités

Le 06 septembre 2021 Bail commercial et clause d'exclusivité : Définition et portée

Une clause d'exclusivité peut être insérée au sein d'un bail commercial. Le propriétaire s'interdit ainsi de louer, au sein du même immeuble, à un locataire pour l'exercice d'une activité ...

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Le 02 septembre 2021 Donner quitus au syndic de copropriété, quelle signification? quelle majorité?

Lors de l’assemblée générale annuelle, il est habituel que le Syndic demande aux copropriétaires de lui donner quitus de sa gestion. L’assemblée générale reconnaît ainsi que le Syndic a ...

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Le 17 août 2021 Loyers impayés: comment se déroule la procédure d'expulsion? En combien de temps?

Loyers impayés: que faire en cas de non-paiement du loyer? Comment se déroule une procédure d'expulsion? En combien de temps se déroule la procédure? Que vous soyez locataire ou bailleur, ...

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Le 18 mai 2021 Bienvenue sur le site de Me Haguier, avocat à Lisieux

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