Surendettement des particuliers, loyers impayés et procédure d'expulsion
Votre propriétaire a engagé une procédure d'expulsion à votre encontre en raison de loyers impayés et vous avez déposé, ou envisagez de déposer, un dossier de surendettement ?
A l'inverse, vous avez engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire qui ne règle plus ses loyers et venez d'être informé de la recevabilité de son dossier de surendettement?
Maître Ivana HAGUIER, Avocat au Barreau de LISIEUX, vous éclaire sur l'articulation entre la procédure de surendettement et la procédure d'expulsion.
Le locataire doit-il payer ses loyers et charges en cas de recevabilité du dossier de surendettement ?
Lorsque la commission de surendettement rend une décision de recevabilité, le locataire ne peut plus régler l'arriéré locatif antérieur à la décision de recevabilité jusqu'à ce que la commission se prononce sur les mesures du plan de surendettement.
Attention cependant, le locataire est tenu de procéder au règlement des loyers et charges postérieurs à la décision de recevabilité !
Quelle est l'incidence de la décision de recevabilité sur la demande en paiement de l'arriéré locatif présentée au Juge?
La recevabilité du dossier de surendettement n'aura d'incidence sur la décision du Juge que si le locataire a repris le règlement du loyer et des charges.
Si le locataire a repris le règlement, le Juge accordera des délais de paiement dans l'attente des mesures prises par la commission.
Si la commission s'est déjà prononcée, le Juge accordera alors les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Quelle est l'incidence de la décision de recevabilité sur la demande d'expulsion présentée au Juge?
Toujours dans le cas où le locataire a repris le règlement de ses loyers et charges, le Juge suspendra les effets de la clause résolutoire pendant le temps des délais qui ont été accordés.
Attention: si le locataire ne règle pas selon les modalités convenues, le propriétaire pourra poursuivre l'expulsion!
La permanence baux d'habitation mise en place par le Barreau de LISIEUX
Le Barreau de LISIEUX a mis en place une permanence baux d'habitation.
Un Avocat est présent à chaque audience relative aux baux d'habitation afin d'assister les locataires éligibles à l'aide juridictionnelle.
N'hésitez pas à vous présenter à l'Avocat de permanence afin de l'informer que vous souhaitez solliciter son intervention.
Vous ne savez pas si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle? Vous pouvez accéder au simulateur mis en place par le site du Ministère de la Justice en cliquant ici
En cas d'éligibilité, afin d'accélérer le processus de traitement de votre dossier, n'hésitez pas à apporter à l'audience tous les éléments nécessaires à votre demande d'aide juridictionnelle, notamment le formulaire CERFA ainsi que les pièces à joindre à la demande.
Le recours à un Avocat
L'articulation entre la procédure de surendettement et la procédure d'expulsion est complexe.
Beaucoup de spécificités sont à prendre en considération, notamment la date de la décision de recevabilité qui peut avoir une incidence en fonction de la date de signification du commandement de payer, mais également les éventuels recours qui peuvent être engagés contre cette décision de recevabilité.
Il est par conséquent vivement conseillé de faire appel à un avocat.
Que vous soyez locataire ou bailleur, Maître Ivana HAGUIER, Avocat au Barreau de Lisieux, interviendra à vos côtés.
Pour plus d'informations sur les domaines de compétence de Maître Ivana HAGUIER en droit immobilier, cliquez ici