Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loyers impayés: comment se déroule la procédure d'expulsion? En combien de temps?

Loyers impayés: comment se déroule la procédure d'expulsion? En combien de temps?

Le 17 août 2021

Loyers impayés: que faire en cas de non-paiement du loyer? Comment se déroule une procédure d'expulsion? En combien de temps se déroule la procédure? Que vous soyez locataire ou bailleur, Maître Ivana HAGUIER, Avocat au Barreau de Lisieux, vous éclaire sur les exigences procédurales et les moyens de défense

En cas de loyers impayés, il est nécessaire pour le bailleur d'agir rapidement

Avant toute saisine du Juge, le Bailleur doit préalablement faire délivrer par huissier de justice à son locataire un commandement de payer visant, le cas échéant, la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Dans certains cas, ce commandement doit être signalé à la CCAPEX

Attention, le Bailleur doit faire délivrer rapidement cet acte car les délais sont nombreux, la procédure est longue et la délivrance du commandement n'est que la première étape.

Le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régler la dette.

En l'absence de régularisation dans le délai imparti, le bailleur pourra saisir le Juge des contentieux de la protection d'une demande de résiliation judiciaire du bail ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire si celle-ci figure au bail.

Attention, le bailleur personne morale ne peut faire délivrer d'assignation avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX.

Dans tous les cas, à peine d'irrecevabilité, l'assignation est notifiée par l'huissier de justice au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience.

Ainsi, le bailleur doit attendre deux mois après la délivrance du commandement de payer avant de saisir le Juge et l'audience ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux mois après la notification de l'assignation au représentant de l'Etat.

A cela s'ajoute les délais pour obtenir une date d'audience qui sous souvent longs et varient d'un Tribunal à l'autre, des renvois peuvent également être sollicités par les parties afin de préparer la défense.

La décision judiciaire ordonnant l'expulsion doit être signifiée au locataire, de même qu'un commandement de quitter les lieux.

En l'absence de délai mentionné dans la décision, le locataire disposera d'un délai de deux mois pour restituer le bien au bailleur.

Ce commandement de quitter les lieux doit être signifié à la Préfecture.

Si le commandement de quitter les lieux n’est pas suivi d’effet, l’huissier de justice pourra présenter une demande à la préfecture afin que des agents des forces de l’ordre l’accompagnent pour l’expulsion physique du locataire.

En cas de loyers impayés, comment le locataire peut-il se défendre?

A tous les stades de la procédure d’expulsion, le locataire dispose d'un certain nombre de moyens de défense.

Il peut présenter des demandes de suspension de la clause résolutoire ou de délai par exemple pour obtenir plus de temps pour trouver un logement.

Le Juge peut accorder des délais de paiement auquel cas l'expulsion ne pourra intervenir si l'échéancier est respecté par le locataire.

Le recours à un Avocat

Le recours à un Avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.

Cependant, la procédure d'expulsion est complexe et particulièrement encadrée, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat dès les premières difficultés rencontrées.

Que vous soyez locataire ou bailleur, Maître Ivana HAGUIER, Avocat au Barreau de Lisieux, interviendra à vos côtés pour vous défendre dans le cadre des litiges relatifs aux baux d'habitation.