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Divorce: Comment obtenir et calculer une prestation compensatoire?

Le 02 novembre 2021
Divorce: Comment obtenir et calculer une prestation compensatoire?

Vous divorcez, votre revenu est inférieur à celui de votre conjoint ou vous ne travaillez pas? Vous craignez une disparité importante de votre niveau de vie à la suite de votre séparation?

Si votre situation le justifie, vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire précisément conçue pour compenser la différence de niveau de vie engendrée par le divorce. Maître Ivana HAGUIER, Avocat au Barreau de LISIEUX, vous éclaire sur les modalités d'obtention et son calcul.

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire?

La prestation compensatoire est une somme d’argent qui doit être versée par le conjoint afin de compenser la différence que pourrait créer le divorce entre les conditions de vie de chacun des époux. L'objectif est d'éviter un écart trop important dans le niveau de vie des époux à la suite du divorce.

Il est important de distinguer la prestation compensatoire de la pension alimentaire destinée à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.

La prestation compensatoire porte uniquement sur le déséquilibre financier créé par le divorce.

Comment obtenir une prestation compensatoire?

Le règlement amiable demeure la voie privilégiée, particulièrement en matière familiale. Vous pouvez par conséquent tenter de parvenir à un accord avec votre conjoint, soit dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, soit dans le cadre d'un divorce devant le Juge qui homologuera l'accord intervenu.

S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, il sera alors nécessaire de solliciter la prestation compensatoire devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la procédure de divorce. La prestation compensatoire ne sera due qu'une fois le divorce prononcé.

Comment calculer une prestation compensatoire?

La loi n'impose aucune méthode pour le calcul de la prestation compensatoire.

Elle est déterminée au cas par cas en fonction de la situation respective de chacun des époux et d'un certain nombre de critères objectifs et subjectifs.

Le Juge prend ainsi en considération:

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa

Pour le calcul de la prestation compensatoire le Juge aux Affaires Familiales doit tenir compte des besoins de l'époux qui la demande, des ressources de l'autre époux, tout en prenant en considération la situation au moment du divorce et l'évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

Le recours à un Avocat

Le recours à un Avocat est obligatoire pour divorcer, que vous envisagiez de divorcer par consentement mutuel ou de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Maître Ivana HAGUIER, Avocat au Barreau de Lisieux, reste à votre disposition pour étudier votre situation et vous éclairez concrètement sur le calcul et l'obtention d'une prestation compensatoire.

Pour plus d'informations sur les compétences de Maître Ivana HAGUIER, notamment en droit de la famille, cliquez ici